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Listes électorales : inscription volontaire

Textes de référence
Code électoral articles L11, L30 et L31
Code électoral articles R1 à R4-1

Préparer votre démarche à l'aide des formulaires
Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français
Cerfa n°12669*01

Principe

Pour pouvoir voter, il faut :

  • être inscrit sur les listes électorales,
  • être âgé d'au moins 18 ans,
  • être de nationalité française,
  • jouir de ses droits civils et politiques.
  • Si l'intéressé ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit se faire inscrire volontairement.

Où s'adresser :

  • soit à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie d'une commune où il est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
  • soit à la mairie de la commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Pièces à fournir :

  • le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français,
  • une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité (et présenter l'original de la pièce d'identité),
  • selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou un justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
  • si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Cas particuliers

  • Si l'intéressé a acquis la nationalité française, il doit également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
  • S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un. Il peut également demander son inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année (cette année avant le 31 décembre 2006), mais l'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2006 et le 28 février 2007).

Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :

  • atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
  • est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • est naturalisé français après le 1er janvier,
  • recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Listes électorales : inscription d'office des jeunes de 18 ans

Textes de référenceInscription sur les listes électorales des jeunes de 18 ans

Code électoral: articles L11-1 et L11-2

Principe

Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l'année en cours, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.
Cette année, sont concernés les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2006 et le 28 février 2007.

Mode d'inscription

Les jeunes majeurs sont inscrits sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de leur commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle.
Ces opérations se déroulent cette année du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.

Procédure

La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l'INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
Attention , toute personne inscrite automatiquement ne reçoit pas de notification de son inscription.

Précautions à prendre

Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription est effectuée.

Inscription dans une autre commune

Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile de vos parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), elle doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.
Le jeune doit s'assurer qu'il n'a pas été inscrit en même temps dans sa commune d'inscription d'office.

En cas de litige

En cas d'oubli ou si la commission a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile.

Droit de vote des citoyens de l'Union européenne

Textes de référence
Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne

Code électoral: articles LO 227-1 à LO 227-5

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'election des représentants à l'Assemblée des communautés européennes: article 2-1 et suivants

Principe

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France les citoyens communautaires qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.

Conditions pour voter

Les ressortissants communautaires, pour voter en France, doivent :

  • s'inscrire sur une liste électorale complémentaire,
  • ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine,
  • remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France.

A noter  : le ressortissant communautaire installé en France doit choisir pour les élections européennes le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.

Inscription sur les listes électorales

Le citoyen communautaire doit se faire inscrire à la mairie de son domicile sur une liste électorale complémentaire.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, une pour les élections municipales, l'autre pour les élections européennes.
L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
Doivent être fournies :

  • le formulaire d'inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
  • les pièces justificatives exigées des ressortissants français pour l'inscription sur les listes électorales (photocopie de pièce d'identité,
  • justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux),
  • une déclaration écrite qui varie selon l'élection.

Déclaration écrite

Elections municipales
La déclaration doit préciser :

  • la nationalité de la personne qui s'inscrit,
  • son adresse en France,
  • qu'elle n'est pas déchue du droit de vote dans l'Etat dont elle est ressortissante.

Elections européennes

La déclaration doit mentionner :

  • la nationalité de la personne qui s'inscrit et son adresse en France,
  • éventuellement le lieu où elle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d'origine,
  • qu'elle n'est pas privée du droit vote dans son pays d'origine,
  • qu'elle n'exercera son droit de vote qu'en France.

Carte électorale

Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.
Elle est adressée par la mairie du lieu de résidence aux domicile des électeurs.

Coût

Gratuit.

Vote par procuration

Textes de référence
Vote par procuration
Code électoral: articles L71 à L77
Code électoral: articles R72 à R80

Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire) pour voter à sa place doit :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
  • ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Conditions à remplir

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
  • le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • des vacances,

l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence principale.

Cas des détenus

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine (n'entraînant pas une incapacité électorale) peuvent également voter par procuration.

Etablissement de la procuration

Lieux d'établissement
Se présenter en personne :

  • au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Coût

Gratuit.

Pièces à fournir

Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

Cas particulier

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

  • soit pour changer de mandataire,
  • soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote

Il revient au mandant d'avertir son mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni de la procuration et d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom de celui-ci.

Calendrier des élections

Élection

Date

Durée du mandat

Dernières élections

Municipales

23 et 30 mars 2014

6 ans

9 et 16 mars 2008

Européennes

25 mai 2014

5 ans

7 juin 2009

Départementales

2015

6 ans

Cantonales de 2008 ou 2011 selon les départements

Régionales

2015

6 ans

21 mars 2010

Présidentielle

2017

5 ans

22 avril et 6 mai 2012

Législatives

2017

5 ans

10 et 17 juin 2012

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