Ville de Golfech, Village d'hier, Village d'aujourd'hui

1 2 3 4 5 6 7

Vous êtes ici : Accueil /Municipalité > Urbanisme > Réforme de l'Urbanisme

REFORME DE L'URBANISME

Les principales mesures sont en vigueur depuis le 1er mars 2012, voir ci dessous pour plus de renseignements :

- Suppression de la SHON et de la SHOB

- Création de la surface de plancher et de l'emprise au sol

- Majoration du seuil de la déclaration préalable pour les travaux sur constructions existantes sous certaines conditions

- Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

- Extension des travaux dispensés de formalités

Source www.urbinfos.com

Les Nouveaux formulaires :

Ce sont des formulaires numériques (remplissables sur pc via le logiciel Acrobat Reader)


http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml?VUE=self

 

Mairie 82400 Golfech - Téléphone : 05 63 29 42 00 - Télécopie : 05 63 39 74 52

Site généré avec le CMS UTOPIA développée par In-Cité Solution pour le CDG82 dans le cadre du PRAi