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REFORME DE L'URBANISME

Les principales mesures sont en vigueur depuis le 1er mars 2012, voir ci dessous pour plus de renseignements :

- Suppression de la SHON et de la SHOB

- Création de la surface de plancher et de l'emprise au sol

- Majoration du seuil de la déclaration préalable pour les travaux sur constructions existantes sous certaines conditions

- Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

- Extension des travaux dispensés de formalités

- Taxe d'aménagement 2018

- Calculer sa taxe d'aménagement

Source www.urbinfos.com

Les Nouveaux formulaires :

Ce sont des formulaires numériques (remplissables sur pc via le logiciel Acrobat Reader)


http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml?VUE=self

 

Les autorisations d’urbanisme se dématérialisent à compter du 1er janvier 2022.

 Conformément à l’article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, chaque commune doit être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

 Les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article L 423-3 du code de l’urbanisme.

 Ainsi, la Communauté de Communes des Deux Rives a mis en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) afin de permettre aux usagers et aux professionnels qui le souhaitent, de déposer par voie dématérialisée leur demande d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC, PA, PD) à l’exception des dossiers concernant un établissement recevant du public.

 Par conséquent, dès le 1er janvier 2022, si vous le souhaitez, vous pourrez déposer votre dossier sur le lien suivant : https://ads.cc-deuxrives.fr.

 

 

Mairie 82400 Golfech - Téléphone : 05 63 29 42 00 - Télécopie : 05 63 39 74 52

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